Du marquage CE au marquage UKCA

l'impact sur les entreprises

La date limite à laquelle tous les produits britanniques devait porter le marquage UKCA était initialement programmé pour le 1er janvier 2022. Suite à un intense lobbying, différents organismes ont réussi à repousser la date au 1er janvier 2028. Nord France Invest vous liste les 14 choses à savoir sur ce sujet.

Publié le 19.06.2024

Le Brexit a entraîné des changements substantiels pour les entreprises : restructuration des chaînes d’approvisionnement, règles d’origine, nouvelles réglementations douanières, contrôles sanitaires et phytosanitaires, etc.
L’un des changements les plus importants concerne le passage du marquage CE au marquage UKCA.

QUE SIGNIFIE LE MARQUAGE CE ?

Il s’agit d’un marquage administratif par lequel le fabricant ou l’importateur affirme la conformité aux normes européennes de santé, de sécurité et de protection de l’environnement pour les produits vendus dans l’Espace Économique Européen (EEE). Le marquage CE n’est pas une indication de la qualité ni une marque de certification.

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE CE ET UKCA ?

CE est l’abréviation de « Conformité Européenne ». Le marquage UK Conformity Assessed (UKCA) est un nouveau label de produit britannique utilisé pour les marchandises placées sur les marchés de Grande-Bretagne (Angleterre, Pays de Galles et Écosse). Ce marquage s’applique à la plupart des articles qui nécessitaient auparavant un marquage CE, appelés produits « nouvelle approche ». Il ne sera pas reconnu sur le marché de l’UE.

LE MARQUAGE UKCA EST-IL OBLIGATOIRE ?

Le marquage UKCA est devenu obligatoire après la fin de la période de mise en œuvre du Brexit, mais jusqu’au 1er janvier 2028, le marquage CE sera considéré comme un substitut légitime.

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QUEL EST LE DÉLAI POUR L’INTRODUCTION
DU MARQUAGE UKCA EN GRANDE-BRETAGNE ?

Le marquage UKCA est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Jusqu’au 1er janvier 2028, les entreprises pourront utiliser les marques CE et UKCA, ou les deux. En 2028, seul le marquage UKCA sera reconnu pour l’accès au marché de la Grande-Bretagne. Ainsi, le marquage CE ne sera plus reconnu pour l’accès au marché britannique.

QUAND UTILISER LE MARQUAGE UKCA ?

Le nouveau marquage UKCA ne doit être utilisé avant le 1er janvier 2028 que si toutes les conditions suivantes sont remplies. Votre produit :

doit être proposé à la vente au Royaume-Uni,
est soumis à une législation rendant obligatoire le marquage UKCA,
doit faire l’objet d’une évaluation de conformité obligatoire par un tiers,
l’évaluation de la conformité a été effectuée par un organisme d’évaluation de la conformité britannique.

Cela n’affecte pas le stock restant, c’est-à-dire si votre produit a été entièrement fabriqué, marqué CE et prêt à être vendu avant le 1er janvier 2028. Dans cette situation, votre produit peut toujours être vendu en Grande-Bretagne avec un marquage CE même s’il est protégé par un certificat de conformité délivré par un organisme britannique avant le 1er janvier 2028. Ces produits doivent être mis sur le marché avant le 31 décembre 2027.

QUI EST RESPONSABLE DU MARQUAGE UKCA ?

La personne morale responsable est soit le fabricant, soit son représentant autorisé. Les mêmes principes que pour le marquage CE s’appliquent, mais pour le marché britannique.

Un produit ne doit être marqué UKCA que par vous-même, en tant que fabricant, ou par votre représentant autorisé (lorsque la législation applicable le permet). En apposant la marque UKCA, vous acceptez l’entière responsabilité de la conformité de votre produit aux exigences de la législation en vigueur.

PUIS-JE M’AUTO-CERTIFIER UKCA ?

En ce qui concerne l’autocertification des marchandises, les producteurs ne devront utiliser le marquage UKCA que si le produit en question répond aux exigences du nouveau marquage britannique. Ce marquage ne sera applicable qu’au Royaume-Uni et ne sera pas reconnu sur le marché européen.

Une auto-déclaration de conformité pour le marquage UKCA peut être utilisée de la même manière que pour le marquage CE. Si vous avez été autorisé à faire une auto-déclaration de conformité pour le marquage CE, vous devriez pouvoir faire de même pour le marquage UKCA.

COMBIEN COÛTE LE MARQUAGE UKCA ?

Bien que l’obtention du nouveau logo UKCA soit gratuite, son intégration dans les emballages et les produits des entreprises peut s’avérer coûteuse. Toutefois, il n’est pas nécessaire de l’ajouter au produit physique avant le 1er janvier 2028.

DOIS-JE CONSERVER LE MARQUAGE CE ?

Si votre produit a besoin des services d’un organisme notifié pour l’évaluation de la conformité d’une tierce partie, et si ce service a été entrepris par un organisme notifié britannique, votre marquage CE sera invalide.
Pour conserver votre marquage CE, vous devrez faire appel à un organisme notifié enregistré dans un État membre de de l’UE27. Le marquage CE est valable dans l’UE et au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2027.

DOIS-JE APPOSER À LA FOIS LE MARQUAGE UKCA ET LE MARQUAGE CE ?

Pour vendre un produit sur le marché britannique, seul le marquage UKCA est nécessaire. Tout produit muni d’un marquage CE, lorsqu’il est vendu au Royaume-Uni, reste valable, à condition qu’il soit également marqué UKCA et qu’il soit conforme aux règles britanniques applicables.

COMMENT LES ORGANISATIONS PEUVENT-ELLES
SE PRÉPARER AU MARQUAGE UKCA ?

Le passage du marquage CE au marquage UKCA est essentiellement un processus de duplication, car les normes britanniques suivent les normes européennes dans la grande majorité des cas.
Les mesures que vous devez prendre pour vous préparer au marquage UKCA dépendront du statut actuel de votre entreprise et de vos futures exigences en matière d’accès au marché. Si votre produit nécessite les services d’un organisme notifié pour l’évaluation de la conformité par une tierce partie, vous devrez vérifier s’il est en mesure de proposer des services liés au marquage UKCA. Seules les organisations qui sont des organismes agréés pour le marquage UKCA pourront offrir ce service.

L’organisme de normalisation du Royaume-Uni (BSI) est resté membre de l’European Standards Organisations, qui coordonne les normes dans l’UE, bien qu’il ne soit pas un organisme de l’UE.

POUR QUEL SECTEUR D’ACTIVITÉ LA TRANSITION
EST-ELLE PLUS DIFFICILE ?

Pour les industries qui utilisent des produits critiques pour la sécurité (ascenseurs, voitures, appareils médicaux, etc.) : la transition vers le marquage UKCA sera très difficile.

MARQUE UKCA : QUELS SONT LES ENJEUX POUR CES INDUSTRIES ?

Le marquage UKCA doit être apposé par des organismes agréés britanniques, mais leur capacité est insuffisante, même pour un simple « copier-coller » des homologations CE. Il pourrait même y avoir des anomalies, car les composants de remplacement de certains produits (par exemple, les ascenseurs) n’existent peut-être même pas dans un modèle portant la marque UKCA.
Comme les entreprises de l’UE qui mettent des biens sur le marché britannique ont besoin d’une marque UKCA, les entreprises britanniques doivent convaincre leurs fournisseurs de l’UE d’effectuer les démarches administratives pour obtenir la marque UKCA. Pour de nombreuses entreprises de l’UE, le marché britannique n’en vaut pas la peine, ce qui pourrait avoir un impact sur les chaînes d’approvisionnement britanniques.
Les entreprises britanniques qui mettent des produits de l’UE sur le marché britannique doivent assumer la responsabilité juridique de ces produits, et vice versa (les entreprises de l’UE qui mettent des produits du Royaume-Uni sur le marché de l’UE). Cela signifie que les entreprises qui importent des produits de l’autre juridiction s’exposent à un risque juridique, qu’elles ne sont peut-être pas prêtes à assumer.

QUEL EST L’ENJEU D’UNE DIVERGENCE DE NORMES
ENTRE LE ROYAUME-UNI ET L’UE ?

Tout cela risque de devenir encore plus complexe lorsque le Royaume-Uni commencera à s’écarter des réglementations de l’UE, les entreprises devant alors faire face aux coûts de test des produits pour deux régimes distincts. Certains produits pourraient donc ne plus être viables pour le marché britannique.

Globalement, ce processus est susceptible de rendre les produits britanniques plus coûteux et moins compétitifs. C’est pourquoi de nombreuses associations se sont plaintes et ont réussi à retarder la date limite à laquelle la totalité des produits britanniques devaient porter le marquage UKCA du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2028 :

Association de l’industrie des ascenseurs et escaliers mécaniques : la pénurie d’organismes agréés au Royaume-Uni est « critique ».
Association des produits de construction : Le Royaume-Uni pourrait « manquer de matériaux de construction ».
Actuate UK : pour certains produits, les organismes notifiés britanniques pourraient avoir besoin de plusieurs décennies d’essais pour certifier tous les produits de l’UE pour le marché britannique.
Fédération des associations du commerce de l’environnement : met en garde contre les « conséquences ».

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